Intervention de Jean-Yves Leconte

Madame Benbassa, je vous remercie de votre explication de vote, que je voudrais compléter.

Nous sommes tous attachés ici à trouver la bonne définition pour caractériser un délit visant l’activité de l’ensemble des trafiquants. Nous avons essayé, mais certains parquets ont interprété la notion de bénéfices retirés d’une action menée lors d’un passage de frontière de telle façon que des militants ayant secouru des gens qui tentaient de passer la frontière entre l’Italie et la France dans la montagne se sont vu accuser de rechercher un bénéfice militant à leur action. C’est sur ce fondement qu’ils ont été poursuivis, ce qui n’est pas normal. C’est pourquoi on ne peut pas en rester à la définition actuelle.

On pourrait se dire aussi que tout dépend de la manière dont fonctionnent les parquets et, que, finalement, la définition d’un délit bien ciblé sur les passeurs évitant de mener à la condamnation de tout acte solidaire n’est pas évidente. En effet, il y a une palette d’actions ; tout n’est pas blanc ou noir. C’est très compliqué, car cela demande une loi bien ciselée et des parquets qui l’interprètent de manière honorable.

Compte tenu de ce qui s’est passé depuis deux ans, on voit bien que la loi du 31 décembre 2012 n’a pas réussi, contrairement à ce que nous souhaitions, à supprimer le délit de solidarité. Nous proposons donc des évolutions dans la définition de ce délit.

La proposition du Gouvernement, finalement, est un peu dans le même esprit que ce que nous avions fait en décembre 2012 : elle essaie de redéfinir les exemptions. Mais, en inscrivant la notion de « contrepartie directe ou indirecte », on sait d’expérience que les parquets vont continuer à poursuivre un certain nombre de personnes ayant agi pour des motifs de solidarité et non avec des motivations de passeur. Il importe donc de voter l’un de ces amendements. Le nôtre vise à redéfinir le délit de passage.