Intervention de Bruno Sido

Cet amendement a trait à la grande politique de développement du numérique dans les territoires qu’entend mener le Gouvernement.

Actuellement, cet équipement incombe soit aux opérateurs, en zone 1, soit à la puissance publique, principalement en milieu rural. Dans ce dernier cas, les collectivités – le plus souvent les départements en milieu rural – peuvent réaliser ces équipements via une délégation de service public, ou directement, en régie.

Dans le cas d’une délégation de service public, le délégataire est éligible à la TVA. Mais lorsque la collectivité réalise elle-même ce genre d’opérations, de par la loi, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. La loi le prévoit pour l’eau, l’assainissement, mais pas, par exemple, pour un chantier d’enfouissement de fibres optiques. De surcroît, ce régime pose un problème juridique, car il reviendrait à des fonctionnaires, certes éminents, mais locaux, d’apprécier la situation, et leur doctrine pourrait varier d’un département à l’autre.

Ce problème n’avait pas échappé au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : c’est ainsi que l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié en 2009, avait prévu la possibilité pour les collectivités de récupérer cette TVA.

Il faut bien noter que les loyers versés par les opérateurs peuvent, aux termes de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, être largement inférieurs au coût d’amortissement du réseau et, par conséquent, la TVA l’est également.

Il y a donc un vrai problème.

C’est pourquoi il vous est proposé de proroger le dispositif dit « Raffarin » jusqu’en 2014, pour permettre aux collectivités d’œuvrer dans le même sens que le Gouvernement, car les opérateurs n’iront jamais dans les zones rurales.