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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Notre collègue Bruno Sido souhaite que le dispositif d’éligibilité au FCTVA, que nous avons reconduit à plusieurs reprises, soit prorogé jusqu’en 2014.
La commission ayant, à chaque fois, émis un avis favorable, elle ne va pas se déjuger, en espérant que le coût de ce dispositif sera limité, et en faisant remarquer par ailleurs que le FCTVA ne fait plus partie de l’enveloppe fermée.
Cette mesure constituera effectivement une opportunité financière pour les collectivités qui pourront en bénéficier.
