Intervention de Jean-Yves Leconte

Nous proposons que le Gouvernement nous remette un rapport présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas au sein de nos postes diplomatiques et consulaires.

Nos postes diplomatiques et consulaires reçoivent de plus en plus de demandes de visas de court séjour. Plus il y a de visas délivrés, plus l’État perçoit de recettes, mais ces recettes ne reviennent même pas en partie aux services consulaires, dont l’activité est en forte croissance sans être dotés d’un seul moyen supplémentaire.

Il importe, pour permettre aux services consulaires de payer les heures supplémentaires, d’avoir du personnel indispensable à la délivrance des visas, de mettre en place une organisation différente, en particulier en termes financiers. On pourrait envisager la création d’un EPIC ou la constitution de services des visas sous la forme d’établissements dotés d’une autonomie financière, à l’instar des Instituts français. Cela me paraît absolument indispensable pour avoir des effectifs en adéquation avec les besoins à un moment où il leur faut effectuer un travail sérieux, étudiant les demandes avec précision au regard d’un certain nombre d’exigences, notamment sécuritaires.

Dans le même temps, si l’on veut favoriser l’attractivité de notre pays et recevoir en court séjour un maximum de personnes, il est essentiel de permettre aux services consulaires de travailler dans des conditions telles que les délais de délivrance des visas puissent être réduits, ce que les procédures actuelles ne permettent plus. Il est donc important d’engager une réforme affectant aux services consulaires une partie des recettes engendrées par les visas.

Bien entendu, un amendement parlementaire n’est pas le cadre adéquat pour proposer une telle évolution. Du moins ai-je pu expliquer que, dans la perspective de la réforme de l’État, il est absolument indispensable que le Gouvernement s’engage dans cette voie avant la fin de l’année et avant l’examen du projet de loi de finances.