Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par M. Caffet, sénateur de Paris, mais la mesure qu’il comporte ne s’applique pas, bien évidemment, qu’à Paris. Mon collègue a pris acte du fait que l’espace public est de plus en plus sollicité, notamment pour installer des terrasses et des étalages, qui, certes, sont indispensables à la qualité de la vie urbaine. Néanmoins, il faut maintenir un équilibre entre la libre circulation des personnes dans l’espace public et l’occupation du domaine public pour activité commerciale.

Aux termes du code général des collectivités territoriales, les municipalités ont compétence pour encadrer les autorisations d’occupation de l’espace public. Mais les sanctions contre les occupations illégales ne sont pas dissuasives.

Les maires sont donc démunis face aux situations de violation flagrante des règles édictées, situations à l’origine d’importantes tensions locales, y compris avec les résidents riverains. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer des astreintes administratives en cas d’installations illicites sur la voie publique, à l’instar des textes applicables aux enseignes, pré-enseignes et publicités installées illégalement.

Il s’agit, en fait, de prévoir la possibilité pour le maire ou le préfet, en cas de constatation d’une occupation du domaine public viaire illégale, de prendre un arrêté ordonnant, dans un délai qu’il détermine, soit la suppression, soit la mise en conformité des installations et matériels en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Cette disposition, qui vise le domaine public viaire, s’appliquera donc aux étalages et terrasses, mais également à n’importe quel objet situé sur la voie publique et non autorisé, tel que les installations des personnes exerçant une activité commerciale sur la voie publique.

Le montant de l’astreinte est particulièrement important – 500 euros par mètre carré et par jour –, afin d’être dissuasif et d’éviter la mise en œuvre des travaux d’office, coûteux pour les collectivités qui avancent les frais.

Le maire a, bien sûr, la possibilité de consentir des remises lorsque le contrevenant, qui ne s’est pas exécuté, peut se justifier par des circonstances indépendantes de sa volonté. Cette faculté de remise est assez large, ce qui permet de compenser le montant élevé de l’astreinte.

Ce sujet est rarement traité dans cet hémicycle, mais il est utile de l’examiner. L’adoption de l’amendement n° 154 permettrait de faciliter la gestion par les élus locaux de leur domaine public.