Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Après notre collègue Leconte, c’est à mon tour de porter la voix de notre collègue Lepage, qui nous propose, avec l’ensemble de notre groupe, d’adopter cet amendement qui a pour objet les étudiants étrangers, mais aussi les chercheurs.

Aujourd’hui, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau bac+5, d’un doctorat ou d’une licence professionnelle peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour d’un an non renouvelable à des fins de recherche d’emploi salarié ou de création d’entreprise. Les chercheurs ne peuvent bénéficier d’une telle autorisation et doivent donc changer de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de créateur d’entreprise ou de salarié.

La directive européenne Étudiants-chercheurs du 11 mai 2016 impose la création d’un titre de séjour spécifique pour permettre aux étudiants et aux chercheurs de rester sur le territoire national à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise. Le choix du Gouvernement pour appliquer cette directive a malheureusement été de créer une seule carte de séjour d’un an, non renouvelable, pour la création d’entreprise comme pour la recherche d’emploi. Or ces deux activités sont bien différentes et nécessitent un traitement distinct. En effet, la création d’une entreprise requiert souvent bien plus d’une année.

Cet amendement vise donc à prévoir une distinction des deux situations et une possibilité de renouvellement de la carte de séjour en cas de création d’entreprise.