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Intervention de Jean-François Rapin
Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 21
Jean-François Rapin :Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit européen. La directive préconise plutôt neuf mois que douze pour l’attribution de la carte de séjour dans ce cadre.
