Intervention de Georges Tron

Je souhaite dissocier quelque peu le fond et la forme.

Sur le fond, je m’en remets à l’argumentation développée par M. le rapporteur général. Dans l’hypothèse où des personnes se comportent de façon inadmissible, la mesure proposée va dans la bonne direction.

Sur la forme, madame Bricq, je m’interroge, car elle suppose une étroite articulation entre, d’une part, le code général des collectivités territoriales et, d’autre part, le code de la voirie routière. Sur ce point, les éléments dont nous disposons sont encore insuffisants.

Même si le présent projet de loi de finances rectificative n’est pas forcément le meilleur vecteur, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.