Intervention de Jacques Grosperrin

Dans le droit en vigueur, la responsabilité du « suivi sanitaire préventif » des étudiants étrangers est confiée aux établissements d’enseignement supérieur. Auparavant, en vertu d’une disposition de nature réglementaire, les étrangers, étudiants comme non étudiants, devaient obligatoirement, pour valider leur visa, passer une visite médicale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ainsi, en 2013, l’OFII a fait passer 210 000 visites médicales, dont 60 000 concernaient des étudiants étrangers. Or ledit office, pressé par le Gouvernement de stabiliser ses moyens, souhaitait être déchargé de cette mission pour certaines catégories d’étrangers, notamment les publics éligibles au « passeport talent » ainsi que les étudiants.

S’agissant des étudiants, les débats parlementaires de 2015 et 2016 sur le projet de loi relatif au droit des étrangers ont vu la question évoluer au fil des lectures.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui dispensait de la visite médicale à l’OFII les étudiants étrangers « justifiant d’un suivi médical régulier ». Le Sénat a, quant à lui, supprimé cette disposition sur l’initiative de sa commission des lois au motif qu’elle était de nature réglementaire, notre collègue François-Noël Buffet, alors rapporteur de la commission des lois, ayant rappelé que la visite devant un médecin de l’OFII était pratiquée par des médecins ayant une bonne connaissance des pathologies des populations migrantes et qu’elle était peu coûteuse pour les étudiants étrangers.

Après l’échec de la commission mixte paritaire sur ce texte, l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture le texte concerné, aux termes duquel les établissements d’enseignement supérieur sont « responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers », ce qui n’a pas manqué de les inquiéter. Les établissements d’enseignement supérieur se sont ainsi retrouvés dotés d’une nouvelle compétence, sans transfert de moyens et dans l’attente d’une clarification annoncée de leurs responsabilités.

À ce jour, un consensus s’opère au Sénat, ce dont nous nous réjouissons. L’article 21 bis vise ainsi à rétablir la compétence de l’OFII en matière de visite médicale des étrangers étudiants primo-arrivants.