Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Avec cet amendement, nous abordons la possibilité pour un demandeur d’asile de solliciter l’octroi d’un titre de séjour, sans que cette demande ait obligatoirement lieu dans le même temps. Nous avons relevé – le Sénat l’a constaté hier – que la confusion entre titre de séjour et demande d’asile était néfaste. Pourtant, c’est un peu ce qui se passe aujourd’hui.

Il est très difficile pour une personne qui demande l’asile, qui l’espère réellement et qui pense pouvoir l’obtenir de savoir sur quel fondement elle peut appuyer sa demande de titre de séjour. En outre, comme l’a dit notre collègue Savoldelli, la notion de « circonstances nouvelles » reste assez floue, et donc un peu inquiétante. C’est pourquoi elle nous préoccupe.

J’en viens aux étrangers malades, sujet qui a été évoqué rapidement. On le sait – ce chiffre provient d’une association –, environ 70 % à 80 % des pathologies sont découvertes après, c’est-à-dire au moment de l’accès aux soins. En d’autres termes, la personne qui aurait potentiellement pu demander un titre de séjour au titre de la maladie ne pourrait plus le faire, puisqu’elle ne l’aurait pas fait en même temps que sa demande d’asile. Elle se trouverait paradoxalement dans une situation que l’on pourrait qualifier de « ni-ni » : ni régularisable ni expulsable. En effet, elle ne pourrait plus être éloignée du territoire en vertu de l’article L. 511-4.

Par conséquent, nous demandons tout simplement qu’une information explicite soit donnée à l’étranger, non seulement qu’il doit demander le titre à ce moment-là, mais aussi qu’il aura la possibilité de le faire ultérieurement, si nécessaire.