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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est intéressant. Cela dit, une question se pose : nous venons d’abolir la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, mais cette abolition n’entrera en vigueur qu’au 1er mars 2012.
Par conséquent, la disposition proposée est utile. L’article 14, que nous avons adopté voilà quelques instants, prévoit les dispositions de coordination transférant automatiquement ce dispositif de la TDENS à la part départementale de la taxe d’aménagement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez donc anticipé nos questions et vous y avez apporté les réponses nécessaires.
Élargir aux travaux de protection de la ressource en eau les possibilités d’utilisation du produit de la taxe d’aménagement est, en effet, tout à fait opportun. Cela permettra, par exemple, aux départements et aux conseils généraux de contribuer aux travaux qui peuvent être effectués dans le cadre de contrats globaux passés entre des établissements publics de coopération intercommunale et les agences de l’eau, afin de faire évoluer les problématiques en la matière, ce qui est bien nécessaire dans nos départements ruraux.
Cette mesure, qui devrait inciter les conseils généraux à apporter leur concours financier à ce type d’opérations, est satisfaisante.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
