Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Article 26 bis

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Si cet amendement était rejeté, un mineur en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui dépose une demande d’asile pourrait poursuivre son contrat le temps de l’examen de sa demande, ce qui ne serait pas autorisé pour un majeur pourtant dans la même situation. L’objet de cet amendement est donc d’étendre une telle possibilité aux majeurs.

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