Intervention de Gérard Collomb

Réunion du 22 juin 2018 à 14h45
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 26 ter, amendement 101

Photo de Gérard CollombGérard Collomb :

L’amendement n° 101 rectifié nous semble également satisfait, dans la mesure où les mineurs non accompagnés placés à l’ASE avant l’âge de seize ans bénéficient de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale », qui leur permet de suivre des études ou de travailler. Il n’est pas plus intéressant pour eux d’obtenir la carte « étudiant ». Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

Sur l’amendement n° 343 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis défavorable.

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