Intervention de Jean-Yves Leconte

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

On nous a expliqué que ce n’était pas la peine de maintenir ces amendements, parce que leur objet était déjà satisfait et pris en compte dans une circulaire. Je pense que le rapporteur est suffisamment fin pour savoir qu’une mention figurant dans une circulaire peut donner lieu à des interprétations variées selon les endroits. Inscrire un tel principe dans la loi aurait son utilité pour harmoniser et imposer une même norme sur l’ensemble du territoire national, car cela s’avère indispensable dans un certain nombre de cas.