Intervention de Gérard Collomb

Le Gouvernement redoute que des dispositions du même type ne se multiplient. Lundi prochain, nous examinerons ainsi l’amendement n° 395 rectifié portant article additionnel après l’article 26 quater et relatif aux conditions d’établissement du fichier informatisé prévu en ce domaine. Plutôt que d’inscrire ces dispositions un peu partout dans des codes différents, ce qui serait source de complications, mieux vaudrait les unifier dans le cadre du CESEDA, conformément à la volonté déjà exprimée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.