Intervention de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à ces amendements.

Quelle est la situation ? Tous les départements français, certains plus que d’autres, sont confrontés à de nombreuses demandes de reconnaissance de minorité. En pratique, ce sont les services départementaux – je salue d’ailleurs leur formidable travail – qui sont chargés de cette évaluation, alors même qu’ils ne disposent pas d’un cadre national harmonisé.

Un problème apparaît lorsque le département décide de ne pas reconnaître la minorité : dans ce cas, les services – ils nous l’ont tous dit – ont constaté que les mineurs, d’eux-mêmes ou incités par les réseaux qui les accompagnent, partent dans un autre département et la procédure recommence…

Tel est le problème de fond. Les chiffres le montrent : 15 000 nouveaux mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire en 2017 et 54 000 évaluations sociales ont été réalisées, ce qui est considérable. Il est évident que nombre de ces évaluations sont des doublons, ou plus…

L’enjeu, pour la commission des lois, est de répondre à la demande des départements, qui ont besoin d’un outil leur permettant de savoir si un demandeur a déjà été déclaré majeur. Il s’agit donc bien d’un fichier recensant des personnes majeures, et non des mineurs.

Cette mesure entre donc pleinement dans le champ de la simplification : elle bénéficiera aux départements dans le cadre de la procédure de reconnaissance de minorité.

C’est pour ces raisons que l’avis de la commission est défavorable, je le répète, sur les amendements identiques n° 27 rectifié et 499 rectifié.