Intervention de Nicole Bricq

L’article 15 est important, car il fait partie de l’équilibre général que voulait trouver M. le rapporteur général dans le projet de loi de finances pour 2011. L’amendement qu’il avait défendu, et qu’il a, au final, retiré, a donné lieu à un compromis en commission mixte paritaire, en vue d’aider l’État à financer la bosse de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, un très mauvais compromis que nous avons contesté dans la mesure où l’État se désengage, nous n’avons eu de cesse de le répéter, du financement de la politique de la ville au travers de ce montage. La commission mixte paritaire a acté la ponction sur les recettes de la SGP pendant trois ans pour financer la politique de la ville. Voilà que cet amendement nous revient sous une forme différente, ce qui nous permet de discuter des modalités de financement du Grand Paris.

Lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif au Grand Paris, les membres du groupe socialiste se sont largement exprimés pour critiquer le projet, notamment parce qu’il ne prévoyait aucun financement.

Le rapporteur de ce projet de loi, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avait instauré une taxe sur les plus-values immobilières, dont nous avions contesté les modalités. En effet, si valorisation immobilière il y avait, celle-ci devait revenir aux collectivités locales qui accueillaient les gares du fameux « Grand huit ». Du reste, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, avait qualifié cette recette de « financement irresponsable » dans la mesure où elle est maigrelette et, de surcroît, aléatoire.

Le Gouvernement a supprimé la taxe Fourcade et il propose, s’appuyant sur les travaux réalisés tant par l'Assemblée nationale que par notre rapporteur général, un nouveau mode de financement pour la Société du Grand Paris.

Dans la loi relative au Grand Paris, le Sénat avait créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun des voyageurs en Île-de-France. Mais je rappelle que la charge de la fiscalité de l’exploitation des transports en Île-de-France est supportée par l’autorité organisatrice via le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France. Nous avions donc également contesté ce captage de l’IFER. De toute façon, les recettes de la SGP restaient maigres.

On nous promet depuis des mois que l’État s’engagera à hauteur de 4 milliards d’euros en affectant à la SGP les créances qu’il détient sur les constructeurs automobiles. Mais ceux-ci n’ont remboursé que 2 milliards d’euros.

Bref, nous n’avons aucun financement de cet ordre.

Eu égard au montage élaboré par la commission mixte paritaire, au fait qu’il n’y ait pas de trace de ces 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, ni dans la loi de finances initiale, cela signifie que, dans l’immédiat, l’État se désengage du financement de la SGP.