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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 26 quater
François-Noël Buffet :La commission demande le retrait de cet amendement.
L’article 26 quater renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des personnes habilitées. Il va de soi que les fonctionnaires des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance le seront.
