Intervention de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié bis, qui tend à supprimer l’une des conditions d’accès au séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE avant seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. De ce point de vue, la circulaire prise par M. Valls quand il était Premier ministre laisse déjà une certaine souplesse. Les préfets peuvent parfaitement procéder à des ajustements ; au demeurant, chacun sait qu’ils le font.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 362 rectifié ter, qui vise à modifier le contenu du protocole entre les départements et l’État permettant de mieux intégrer les mineurs non accompagnés ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La définition contenue dans les dispositions de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles nous semble satisfaisante. Par ailleurs, l’intention des auteurs de l’amendement paraît satisfaite par l’amendement n° 102 rectifié ter, qui tend à prévoir que le bénéfice issu de ce protocole soit pris en compte pour la délivrance d’un titre de séjour à la majorité.

Enfin, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 303 rectifié bis, qui a lui aussi pour objet de supprimer une condition d’accès au séjour pour les mineurs.