Intervention de Philippe Marini

La commission n’est évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faisons que mettre en œuvre l’un de ses éléments.

Les recettes, à savoir une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et la modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de la redevance sur la création de bureaux étaient nécessaires, monsieur le secrétaire d'État. §

En effet, les dispositions concernées étaient relativement anciennes ; les montants n’avaient pas évolué avec la réalité économique. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui l’ont reconnu, nous alertant d’ailleurs sur le fait que le mode de financement prévu dans la loi créant la Société du Grand Paris était susceptible d’entraîner des effets pervers sur le marché immobilier et sur les comportements économiques. Nous savons tout cela, puisque nous avons été largement associés aux réflexions en amont portant sur le projet de loi de finances et a fortiori sur l’actuel collectif budgétaire.

Je tiens à souligner que nous sommes parvenus à un équilibre qui semble raisonnable entre la Société du Grand Paris et la région d’Île-de-France : la région bénéficiera de recettes à hauteur de 60 à 80 millions d’euros au titre de la redevance sur la création de bureaux, tandis que la SGP bénéficierait, au moins à terme, après que la bosse de l’ANRU aura été résorbée, de 353 millions d’euros au total, dont 117 millions d’euros au titre de la taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et 236 millions au titre de la taxe sur les bureaux.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission adhère au dispositif prévu dans cet article, mais en le replaçant dans le cadre plus général du règlement d’ensemble, qui comporte une partie sur le secteur HLM et les aides à la pierre, une partie sur la rénovation urbaine et la résorption de la bosse des engagements et des paiements de l’ANRU et une partie sur le Grand Paris.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements de suppression.