Intervention de François-Noël Buffet

Il s’agit d’un sujet délicat.

En 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré un texte autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Roumanie permettant le raccompagnement des mineurs isolés originaires de Roumanie dans leur pays sur décision du procureur, sans saisine du juge des enfants.

Le Conseil constitutionnel avait estimé ces dispositions contraires au droit au recours juridictionnel effectif, puisqu’aucune règle générale de droit français ne prévoit de recours contre les décisions du parquet devant une juridiction.

La commission comprend l’intention des auteurs de cet amendement, qui s’interrogent sur la capacité des autorités françaises de procéder à la réadmission dans son pays d’origine d’un mineur quand les conditions d’accueil le permettent. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.