Intervention de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a même substantiellement réduit le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnances pour plusieurs raisons.

Les titres de séjour au titre de l’immigration du travail ont été réformés voilà à peine deux ans. L’étude d’impact ne traite en rien des conséquences concrètes des mesures proposées. L’objet de l’amendement du Gouvernement évoque le lancement d’un « groupe de travail interministériel ». Or le législateur ne peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances les yeux fermés. L’échec de la Banque de la démocratie, créée par la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, en atteste.

En outre, permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

À la place, la commission a prévu une procédure concrète, à savoir le réexamen, au moins tous les deux ans, de la liste des « métiers sous tension », pour identifier les métiers nécessitant l’appel à une main-d’œuvre étrangère. Cette liste n’a pas été réactualisée depuis 2008, et les gouvernements successifs ont tous baissé les bras… C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’amendement du Gouvernement vise à supprimer cet apport de la commission, ce qui serait dommageable.