Intervention de François-Noël Buffet

Je précise qu’un stagiaire ICT est une personne appartenant à une multinationale non européenne qui vient effectuer un stage dans une filiale française. Cette mobilité est précisément encadrée par une directive du 15 mai 2014.

L’article 29 vient préciser cette transposition en posant un certain nombre d’exigences à remplir par les stagiaires ICT : souscription d’une assurance maladie, ancienneté de six mois au moins dans leur entreprise multinationale et délai de carence de six mois entre deux stages.

La précision selon laquelle l’étranger doit résider hors de l’Union européenne est directement issue de la directive.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.