Intervention de Bernard Vera

Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros.

Cette « modernisation » passe notamment par une redéfinition du zonage de cette taxe.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que lors du débat sur le projet de loi relatif au Grand Paris, nous vous avions proposé également de renforcer le produit de cette taxe, comme nous le faisons régulièrement depuis de nombreuses années, et ce afin d’accroître les moyens de la région d’Île-de-France.

Il nous avait alors été répondu, par le rapporteur M. Fourcade, mais également par le Gouvernement, que « tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux ».

Apparemment, le Gouvernement a changé d’avis. Sans doute dispose-t-il d’éléments plus précis sur les incidences de la suppression de la taxe professionnelle. Nous aimerions en connaître la substance.

Bref, si nous nous réjouissons – sur le principe – d’une augmentation du rendement de la taxe sur les bureaux, nous contestons le fait que le produit de l’augmentation de cette taxe aille dans les caisses de la SGP.

Toutefois, puisque les consciences semblent avoir évolué, nous présentons de nouveau l’amendement que nous avions déposé à l’époque.

La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette prioritairement utilisée pour le développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.

Pourtant, le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation.

Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est évidemment pas logé à la même enseigne du point de vue de la redevance, que ce soit selon les termes de l’article 231 ter du code général des impôts ou aux termes de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificative.

Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris exercera la fonction d’aménageur.

Cela permettrait, si notre amendement suivant permettant le déplafonnement du rendement affecté au « 1 % » et à la région était adopté, de donner quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne manqueront pas de découler de l’application de la loi relative au Grand Paris.