Intervention de François-Noël Buffet

Le code civil comporte un dispositif de lutte contre les mariages frauduleux : en cas d’indices sérieux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République, qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour se prononcer, délai auquel s’ajoute éventuellement une période de sursis. Le procureur peut s’opposer au mariage, et les intéressés peuvent bien sûr former un recours devant le tribunal de grande instance.

En outre, les mariages dits « blancs » sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il convient d’être extrêmement vigilant en la matière : en 2016, plus de 40 000 personnes ont reçu un titre de séjour en faisant valoir leur qualité de conjoint ou d’enfant de Français.

Cet amendement vise à renforcer la procédure en vigueur en transformant en obligation la faculté, pour l’officier de l’état civil, de saisir le procureur de la République en cas de doute sur un mariage.

Je constate d’ailleurs que cette rédaction a été retenue par le Gouvernement à l’article 30, pour ce qui concerne les reconnaissances frauduleuses de nationalité.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.