Intervention de François-Noël Buffet

Je tiens à rappeler les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 30, qui est relatif aux reconnaissances frauduleuses : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance. » C’est exactement le dispositif que nous souhaitons instaurer pour les mariages qualifiés de « blancs ».