Intervention de Sébastien Meurant

Afin d’éviter les fraudes, si nombreuses, l’article 31 prévoit un échange d’informations entre les médecins traitants et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, au titre de la procédure dite des « étrangers malades ».

Ce dispositif pourrait se révéler inopérant, l’étranger concerné pouvant s’opposer à un tel échange d’informations entre médecins. Or les tentatives de détournement de la procédure des étrangers malades ne doivent pas être sous-estimées : elles sont nombreuses, comme l’avait constaté une mission d’inspection de 2013.

Dès lors, cet amendement tend à autoriser l’échange d’informations entre les médecins traitants et ceux de l’OFII même lorsque l’étranger s’y oppose. En ce sens, nous suivons la logique de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, lequel permet expressément de déroger au secret médical en la matière. En outre, nous rappelons que le statut spécifique des médecins de l’OFII garantit leur indépendance à l’égard de l’administration.

Afin d’assurer l’équilibre du dispositif, les modalités concrètes d’application de ce dernier seraient définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.