Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à supprimer la nécessité d’obtenir l’accord préalable de l’intéressé, tout en prévoyant de nombreuses garanties, en particulier l’avis de la CNIL. L’indépendance des médecins de l’OFII est, en outre, assurée par leur statut spécifique.

Je rappelle que l’article 3 du projet de loi permet un échange d’informations entre l’OFPRA et les médecins traitants sans accord de la personne intéressée. De même, le droit en vigueur prévoit déjà des cas où l’accord des personnes concernées par un échange d’informations n’est pas requis, notamment pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.