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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 31
François-Noël Buffet :En la matière, on ne saurait créer une compétence liée : il faut laisser au préfet la liberté de décider du titre qu’il accordera. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
