Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

En refondant le périmètre de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, vous avez fait le choix de revoir le zonage, c’est-à-dire les trois circonscriptions auxquelles s’applique un tarif distinct au mètre carré.

Nous sommes globalement favorables à cette révision.

Cependant, vous modifiez les critères relatifs à la définition de la troisième circonscription dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable.

Ainsi, auparavant, appartenaient à la troisième circonscription non seulement les communes de la grande couronne, mais également les communes éligibles à la dotation de solidarité et de cohésion sociale. Avec la réforme que vous proposez, ces critères deviendront cumulatifs.

Seules les communes éligibles non seulement à dotation de solidarité urbaine mais également au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France feront partie de cette troisième circonscription, dans laquelle le tarif de cette taxe sera moindre.

L’aspect cumulatif de ces critères permettant de sortir de la troisième circonscription nombre de communes ne nous semble pas conforme au principe de solidarité territoriale et de péréquation des moyens.

Pour cette raison, nous en demandons la suppression.