Intervention de François-Noël Buffet

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences.

L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera automatiquement prolongée si la victime dépose plainte.

Les auteurs de l’amendement n° 313 rectifié bis proposent d’aller encore plus loin : la personne n’aurait plus à demander une ordonnance de protection, le dépôt d’une plainte suffirait.

En fait, il convient d’inciter les victimes à solliciter une ordonnance de protection. En effet, cette dernière est bien plus protectrice qu’une simple plainte : elle empêche par exemple tout contact entre la victime et le conjoint violent. Nous craignons que l’adoption de cet amendement ne conduise, à l’inverse, à réduire les avantages de l’ordonnance de protection. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.