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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 décembre 2010 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 248
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 43
Rédiger ainsi le II :
II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;
2° L'article 71 bis est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
