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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Article 33 ter A
François-Noël Buffet :La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car ils sont contraires à sa position.
La commission a souhaité encadrer le dispositif de la circulaire Valls, afin qu’une présence depuis au moins cinq ans sur le territoire national n’entraîne pas à elle seule, de façon automatique, une admission exceptionnelle au séjour. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du préfet ni sa liberté d’appréciation. Nous souhaitons en rester au texte adopté par la commission.
