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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 33 ter A, amendement 115
François-Noël Buffet :L’amendement n° 115 rectifié tend en réalité à prévoir une régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière dès lors qu’ils auraient signé un CDI, qu’ils seraient inscrits dans une université depuis plus de six mois ou qu’ils seraient parents d’un enfant scolarisé en France. Avis défavorable.
