Intervention de Alain Richard

Dans sa rédaction actuelle, l’article du code prévoit des régularisations sur la base de motifs exceptionnels bénéficiant à une personne. L’Assemblée nationale a ajouté un dispositif de régularisation d’office pour toutes les personnes qui auraient été accueillies pendant une certaine durée dans une association d’action sociale. On comprend bien la démarche : il est vrai que, globalement, ces associations, qui sont les partenaires de l’administration, jouent un rôle d’encadrement, d’aide à l’intégration, et écartent les dossiers posant le plus de problèmes.

Toutefois, il ne semble pas complètement cohérent avec notre droit qu’une association, même si elle est agréée pour l’action sociale, détienne finalement à la place de l’État le pouvoir de régulariser.

L’amendement n° 440 rectifié ter vise lui aussi à prévoir un cas de régularisation supplémentaire à l’article L. 313-14 du CESEDA, sur proposition de l’association gestionnaire de l’action sociale, mais sur décision du préfet.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre rapporteur voyait en cet amendement une solution équilibrée. Il rejoint en partie le souci exprimé par les députés. Une personne ayant été encadrée par une association sérieuse, ayant une pratique de l’intégration, peut mériter une régularisation, mais, il se peut que l’association n’ait pas connaissance de certains éléments de son dossier personnel, s’agissant par exemple de ses orientations politiques ou de son comportement en famille. Il faut donc préserver le pouvoir d’appréciation final du préfet.