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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 25 juin 2018 à 14h30
Immigration droit d'asile et intégration — Articles additionnels après l'article 33 quater supprimé, amendement 174
François-Noël Buffet :Les amendements n° 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale.
L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est justifiée par le fait qu’il est européen, non par celui d’être le conjoint d’un Français.
En outre, depuis 2006, un conjoint de Français peut solliciter un visa à la préfecture sans retourner dans son pays d’origine, à trois conditions : il est entré régulièrement en France ; le mariage a été célébré en France ; il vit en France depuis plus de six mois avec son conjoint.
L’amendement n° 369 rectifié bis tend à supprimer le premier critère, tandis que les amendements n° 173 rectifié bis et 344 rectifié bis visent à supprimer le deuxième.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
