Intervention de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à confier à la commission des lois de chacune des assemblées la désignation des parlementaires appelés à siéger dans cette instance, or nous avons voté récemment une proposition de loi des présidents Larcher et de Rugy qui établit une règle générale de nomination par les présidents des deux assemblées.