Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du cent-unième département français, sauf délivrance d’un visa préfectoral.

Il s’agit de faire preuve de cohérence : soit Mayotte est dans une situation telle que la pression migratoire qu’elle subit n’est plus tolérable, et dans ce cas l’adoption de cet amendement est indispensable ; soit ce qui se passe à Mayotte n’est pas grave, et je ne vois pas en quoi les dispositions de cet amendement constitueraient une menace pour le reste du territoire et pourquoi elles ne pourraient pas être adoptées.

Nous proposons donc de supprimer ce régime dérogatoire injustifié, qui ne fait qu’accentuer la pression sur un territoire déjà à la peine face au défi migratoire. J’ai en fait repris un amendement qui avait été déposé par mes collègues députés Ramlati Ali et Mansour Kamardine à l’Assemblée nationale et qui avait été rejeté sans aucune explication. J’espère que le Gouvernement et la commission m’en donneront une, même si elle devait ne pas me satisfaire.

J’ajoute que le présent amendement est le pendant de celui qu’Abdallah Hassani et moi-même avions déposé à l’article 24 et qui a lui aussi été rejeté sans justification.

Il nous semble que vous envisagez le problème à l’envers et que vous cherchez à lisser la situation dans un sens défavorable au département de Mayotte, en restreignant en outre la circulation des mineurs, au lieu d’ouvrir celle des adultes.