Intervention de François-Noël Buffet

La commission des lois n’est pas très satisfaite de cet amendement. En effet, le Gouvernement propose de remettre au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la répartition du contentieux des décisions relatives à l’asile entre la CNDA et le juge administratif de droit commun ; il s’agit notamment du contentieux des décisions de l’OFPRA et du droit de se maintenir sur le territoire. Il propose au même moment de l’habiliter à modifier par voie d’ordonnance les dispositions législatives relatives à ce contentieux dans les deux prochaines années.

Le Gouvernement justifie ces mesures introduites devant le Sénat par les critiques dont a pu faire l’objet la répartition de ce contentieux, s’agissant notamment de l’article 8, qui prévoit un mécanisme de contestation de l’OQTF devant le juge administratif, alors que le demandeur a fait un recours non suspensif devant la CNDA.

Le procédé utilisé me semble étonnant : on ne peut pas saisir ce prétexte pour dessaisir le Parlement de sa compétence sur la répartition de ce contentieux, en procédant par voie d’amendement devant la seconde chambre saisie du projet de loi. S’il s’agissait de clarifier le contentieux, cela aurait pu être fait directement dans le projet de loi.

En outre, le délai d’habilitation de deux ans me semble un peu excessif, d’autant que le délai de dépôt du projet de loi de ratification n’est pas mentionné. Cette méthode est gênante, car elle semble quelque peu en contradiction avec l’article 38 de la Constitution.