Intervention de Alain Richard

Je fais partie des rares spécimens dans cette assemblée, et d’ailleurs au Parlement en général, à défendre régulièrement le droit du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un rapport de confiance avec sa majorité.

Prévoir qu’un rapport sera élaboré pour définir les objectifs de la recomposition des compétences et, dans le même article, demander, avec beaucoup d’avance et peu d’indications sur le contenu, une habilitation dont l’application se produirait dans un délai compris entre deux ans et deux ans et demi n’est pas la meilleure méthode.

Il me semble que le Gouvernement serait mieux inspiré de produire le rapport sur lequel vont travailler les membres du Conseil d’État, les représentants des tribunaux administratifs et les représentants de la CNDA, ainsi, éventuellement, que d’autres experts, puis, sur la base de ce rapport, de nous convaincre qu’il y a lieu d’opérer une modification limitée de la répartition des compétences entre les tribunaux et la Cour – il est tout à fait raisonnable de le penser.

La méthode consistant à prévoir une étude et à demander au même moment une habilitation sur le résultat de l’étude n’est pas celle qui permet le mieux de convaincre d’accorder l’habilitation.