Intervention de Nicole Bricq

L’article 15, tel que prévu initialement dans le projet de loi de finances rectificative, ne reprenait que partiellement les propositions du rapport du groupe de travail mené par Gilles Carrez, puisqu’il prévoyait seulement la rénovation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux ou les locaux de stockage, et la création d’une taxe spéciale d’équipement dont le produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris.

En revanche, le Gouvernement avait oublié, sans doute délibérément, les recettes des collectivités territoriales, puisqu’il n’avait pas repris cette autre piste de financement recommandée dans le rapport de M. Carrez et consistant à moderniser la redevance pour création de bureaux, dont le produit irait, cette fois, à la région.

Donc, le rapporteur général à l’Assemblée nationale a opportunément introduit, par voie d’amendement, cette nouvelle redevance pour création de bureaux.

Néanmoins, les tarifs qu’il propose produisent, cela a été confirmé avant la suspension de séance par M. le rapporteur général, une recette de l’ordre de 60 millions à 80 millions d’euros, très inférieure à celle qui était prévue par la mission Carrez de juillet dernier, à savoir 157 millions d’euros par an.

Ce que nous voulons, c’est soutenir les projets de transport qui sont bien engagés et portés par les collectivités territoriales, les départements et la région d’Île-de-France, donc les membres du STIF.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de majorer les tarifs de la redevance, en espérant ainsi augmenter le montant des recettes perçues par la région.