Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 15

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Je ferai simplement remarquer à M. le rapporteur général que cet amendement ne remet nullement en question le compromis que vous avez trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances. Il s’agit simplement d’augmenter le produit issu de la réforme de la redevance qui a été proposée par nos collègues de l’Assemblée nationale.

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