Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 16 modifie le régime du versement transport en Île-de-France.

Ce versement transport constitue un subside essentiel du STIF puisqu’il rapporte 5, 77 milliards d’euros par an. Il est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains dans les limites de plafonnement fixées par la loi.

En réalité, il existe trois catégories de collectivités, auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Les entreprises, selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, ne sont donc pas soumises au même régime.

Le zonage établi était départemental ; vous faites le choix de le faire évoluer dans cet article, en conformité avec les évolutions préconisées à l’article précédent.

Le présent article affine donc ce zonage en le mettant en adéquation avec l’évolution du zonage de la taxe sur les bureaux. Ainsi, il est désormais fait référence non à des départements, mais « au périmètre de l’unité urbaine de Paris tel que défini par l’INSEE », ce qui correspond en réalité à 85 % de la population.

Je précise que nous ne sommes pas forcément en désaccord avec une telle révision du zonage, mais, sur le fond, nous estimons que c’est au STIF qu’il appartient de fixer les taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi.

C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons.