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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 16, amendement 102
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet.
L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ?
L’avis est donc extrêmement défavorable.
L’amendement n° 159 tend à relever de 0, 1 point le taux du versement transport en Île-de-France, soit 2, 7 % en zone 1 – Paris et les Hauts-de-Seine –, 1, 8 % dans l’aire urbaine de Paris et 1, 5 % dans les autres communes.
Ce relèvement correspond, certes, aux préconisations du rapport Carrez sur le financement du projet de transports collectifs du Grand Paris. Néanmoins, le nouveau zonage proposé par l’Assemblée nationale conduit déjà à un supplément de recettes de 105 millions d’euros, montant identique à celui qui résulterait du zonage proposé par le Gouvernement. Il n’est point besoin d’en rajouter pour le moment.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 213 est d’inspiration opposée. Il vise à étaler sur cinq ans, et non sur trois ans, les augmentations de taux du versement transport dans les communes. Il s’agit d’un retour à la période transitoire initialement proposée par le Gouvernement.
Rappelons que l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle définition du zonage : la zone 2 inclurait désormais les communes relevant de l’unité urbaine de Paris. Il en résultera donc une augmentation du taux du versement transport pour les communes reclassées de zone 3 en zone 2, pour un produit supplémentaire global estimé à 105 millions d’euros. La période transitoire d’augmentation du taux a également été ramenée de cinq à trois ans.
Faut-il, après que l’Assemblée nationale a décidé de raccourcir la période, l’allonger à nouveau pour revenir sur le schéma initial du Gouvernement ? Sur cette question, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
