Intervention de Philippe Dominati

Je suis sensible à l’argumentation très précise de M. le secrétaire d’État. Mais, par précaution pour les entreprises, je préférerais avoir le temps de la démonstration.

Puisque nous avons un délai, laissons à la commission mixte paritaire le soin de décider.

À titre conservatoire, en attendant cette démonstration, qui sera sans doute confirmée par la suite, je préfère maintenir mon amendement.