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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 juin 2018 à 15h00
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 41
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions générales relatives à la politique agricole française
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
