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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 16, amendement 47
Guy Fischer, président :L'amendement n° 47, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au second alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « neuf ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
