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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 16 bis nouveau
Philippe Dominati :L’article 16 bis consiste à reprendre un sujet déjà évoqué lors du projet de loi de finances pour 2011, concernant les autorités organisatrices des villes de moins de 100 000 habitants, pour augmenter le versement de transport.
Au cours de la discussion budgétaire précédente, le rapporteur général avait souligné un certain nombre de difficultés. La première a trait au champ d’application.
La deuxième difficulté est d’ordre technique. En effet, une autorité organisatrice pourrait augmenter le versement de transport, dans la perspective de travaux pendant cinq ans, ne pas réaliser ces travaux mais se voir, pourtant, faiblement pénalisée par une baisse à 0, 55 % de ce versement de transport.
La troisième difficulté est celle de l’inconstitutionnalité de cette mesure, si je me souviens bien du sens pris par les débats.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer l’article 16 bis.
