Intervention de André Reichardt

Madame la ministre, ma question porte sur le droit communautaire des visas.

On sait qu’une des solutions les plus efficaces pour réduire l’immigration irrégulière réside dans l’action des pays d’origine pour limiter les départs, mais aussi, le cas échéant, dans leur volontarisme en matière de délivrance des laissez-passer consulaires pour les migrants nationaux déboutés de leur demande d’asile. Or certains pays laissent volontairement l’immigration irrégulière se développer ou rechignent à délivrer des passeports consulaires. Ce sont d’ailleurs parfois les mêmes pays qui font les deux.

Mes chiffres sont un peu anciens – ils datent de 2016 –, mais sachant que le Maroc n’a délivré dans les temps impartis que 27, 5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France, que ce taux est encore plus faible pour des pays comme le Mali, dont le taux n’atteint même pas 12 %, l’Égypte, dont le taux est de 17 %, et la Tunisie, dont le taux est de 31 %, et je m’arrête là, on s’interroge sur la possibilité d’amener ces pays et d’autres à mieux coopérer.

Peut-être serait-il possible que les pays de l’Union européenne délivrent eux-mêmes ces visas ? La Commission propose ainsi de modifier le code communautaire des visas afin de délivrer moins de visas de court séjour aux pays les moins coopératifs. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces modifications, telles qu’elles sont envisagées par la Commission ? Enfin, quelle est la position des autorités françaises sur ces propositions de réforme ?