Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste un an jour pour jour, la Commission européenne attribuait une amende historique de 2, 43 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante sur son comparateur de prix Google Shopping, l’entreprise favorisant ses propres produits parmi les résultats de recherche.

Saluons le courage de la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager sur ce sujet. Mais notons aussi que, depuis, il ne s’est rien passé. Cela signifie que condamner ne suffit pas.

Madame la ministre, on ne peut plus laisser les entreprises françaises et européennes désarmées, condamnées à subir des pratiques d’éviction du marché dans un secteur, qui plus est, en évolution constante, tel que le numérique, sans avoir d’autre solution que d’attendre que les procédures contentieuses arrivent à leur terme. Je rappelle qu’il a fallu sept années d’enquête et de procédure pour aboutir à la décision du 27 juin de l’année dernière.

Les géants de l’internet le savent bien ; d’ailleurs, ils se jouent non seulement des divergences d’appréciation entre États membres sur ces questions de souveraineté pour mieux asseoir leurs intérêts sur ce marché de 500 millions d’individus que constitue l’Europe, mais plus encore de notre passivité, voire de notre complaisance.

Or ces distorsions de concurrence actuelles sont autant de menaces à la survie de nos entreprises. Face à cela, j’ai déposé une proposition de résolution européenne, qui est devenue depuis proposition du Sénat, pour réformer le cadre juridique des mesures provisoires afin de les rendre plus vite applicables par la Commission européenne et interrompre rapidement toute pratique constitutive d’un abus de position dominante.

Ne voyant rien venir ces derniers mois, à la veille du dernier Conseil européen, j’ai tenu à alerter le Président de la République et la Chancelière allemande sur la nécessité d’inscrire cet impératif de réforme à l’ordre du jour. Or seul le cabinet de la Chancelière a pris soin de me répondre. Réactif, je dois bien le dire, le gouvernement allemand a même créé une commission d’experts sur le droit de la concurrence 4.0 et m’a invitée à participer à ses travaux.

Aussi, face à cette situation, madame la ministre, je m’interroge sur cette absence de réponse du côté français. Je m’étonne d’ailleurs du peu d’intérêt que porte le Gouvernement aux travaux du Parlement, qui pourtant sont assez importants et peuvent constituer autant d’accompagnement et d’aide à l’action gouvernementale.

Sur cette question, madame la ministre, avez-vous des éléments de réponse ?